Observations (4)
22/11/1995
Numéro de gestion : 1982A00006
LE COMMERCE PRECEDEMMENT EXPLOITE EN QUALITE DE LOCATAIRE GERANTE EST ACTUELLEMENT EXPLOITE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE AVEC EFFET DU 15.04.92 SUITE AU DECES DE MME RIOU NEE CAMPION CORENTINE (USUFRUITIERE) * FONDS ATTRIBUE A MME HUITRIC NEE RIOU SUZANNE (NUE-PROPRIETAIRE) PAR DONATION PARTAGE SUIVANT ACTE AU RAPPORT DE ME LE DEAUT NOTAIRE A GOURIN EN DATE DU 13.06.81- JOUISSANCE AU DECES DE MME RIOU NEE CAMPION C. PRIX EVALUE : 150.000 FRCS PUBLICITE : LE TELEGRAMME DES 27 ET 28 JUIN 1981 OPPOSITIONS : ETUDE DE ME LE MEUR ET LE DEAUT NOTAIRES ASSOCIES A 56110 GOURIN
22/11/1995
Numéro de gestion : 1982A00006
MISE EN LOCATION GERANCE A COMPTER DU 01.04.95 AU PROFIT DE LA SARL ETABLISSEMENT HUITRIC - 9, PLACE DE LA CALE - L'ILE TUDY RCS B 323 657 239 (82 B 36) POUR UNE DUREE DE 3 ANS DU 01.04.95 AU 01.04.98 - RENOUVELABLE ENSUITE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION
10/02/1998
Numéro de gestion : 1982A00006
SUIVANT ACTE AU RAPPORT DE ME LE DEAUT NOTAIRE A GOURIN EN DATE DU 27 DECEMBRE 1997, IL A ETE ATTRIBUE A MR HUITRIC MICHEL LA NUE-PROPRIETE POUR Y REUNIR L'USUFRUIT AU JOUR DU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS - DANCING ALIMENTATION GENERALE AU DETAIL EXPLOITE 4,RUE PRINCIPALE A 29980 L'ILE TUDY - POURSUITE DE LA LOCATION GERANCE AU PROFIT DE LA SARL ETABLISSEMENTS HUITRIC RCS B 323 657 239 (82 B 36) (ACTE NOTARIE EN DATE DU 04.08.95)
Numéro de gestion : 1982A00006
MME HUITRIC SUZANNE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DU FONDS AU DECES DE SA MERE MME RIOU NEE CAMPION CORENTINE EN DATE DU 15.04.92 ELLE EXPLOITAIT LE FONDS EN QUALITE DE LOCATAIRE GERANTE DEPUIS LE 13.06.81
