Observations (1)
10/09/2007
Numéro de gestion : 1993A00610
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 14 rue Sabine 77410 CLAYE SOUILLY , reçue par Maître Francois FLEISCHEL , notaire à CLAYE SOUILLY , le 10-11-2006 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
