Observations (1)
07/06/2019
Numéro de gestion : 2019A01020
En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Service à la personne pour les activités d'entretien de la maison, petits travaux de jardinage, préparation de repas à domicile y compris temps passé aux courses, livraison de repas à domicile, livraison de courses à domicile, maintenance entretien et vigilance temporaire à domicile est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
