Observations (1)
09/02/2005
Numéro de gestion : 1981A00899
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr BELLE Gérard sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 7 allée Jean Bistesi 38420 DOMENE, a été reçu par Maître DELMAS, notaire à GRENOBLE le 20.12.2004 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
