Observations (6)
20/05/2005
Numéro de gestion : 1981B00017
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/05/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. Date d'effet : 13/05/2005
Numéro de gestion : 1981B00017
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 543 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 235 289.81 EUR
06/06/1994
Numéro de gestion : 1981B00017
GERANT PARTANT: MONSIEUR PAGE FREDERIC GERANT NOUVEAU: MONSIEUR PAGE MICHEL A COMPTER DU 13 MAI 1994
06/06/1997
Numéro de gestion : 1981B00017
LE 6 JUIN 1997: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE SIMPLIFIE DE LA STE HYDROELECTRIQUE DE SEVEUX; JUGE COMMISSAIRE : MR RENAUDIN FERNAND JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: MR POULNOT JEAN REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MASSON JEAN CLAUDE 43 RUE PASTEUR A 70300 LUXEUIL LES BAINS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 31.10.94; PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 23 AOUT 1997 AVEC POURSUITE DE L'ACTI- VITE DURANT CETTE PERIODE.
22/08/1997
Numéro de gestion : 1981B00017
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 AOUT 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL HYDROELECTRIQUE DE SEVEUX. JUGE COMMISSAIRE : RENAUDIN FERNAND MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MASSON JEAN CLAUDE - BP 73 - 70303 LUXEUIL CEDEX FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.10.94. SANS POURSUITE D'ACITIVTE.
11/05/1998
Numéro de gestion : 1981B00017
VENTE A LA SARL HYDROELECTRIQUE DE LA HAUTE-SAONE A 136 AVENUE JOSEPH KESSEL A 78960 VOISINS LE BRETONNEUX A COMPTER DU 12.02.98
