Observations (8)
22/05/1985
Numéro de gestion : 1985D00055
Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DE CORBEIL LE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985D00055
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
30/10/2013
Numéro de gestion : 1985D00055
Par jugement en date du 06/11/2012, le Tribunal de Grande Instance de Meaux ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois. Date de cessation des paiements : 06/05/2011. Mandataire judiciaire : Me GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX. Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement pour déclarer leurs titres de créances entre les mains du mandataire judiciaire.
30/10/2013
Numéro de gestion : 1985D00055
Par jugement en date du 05/04/2013, le Tribunal de Grande Instance de Meaux ordonne la poursuite de la période d'observation et désigne Me Philippe CONTANT de la SELARL CONTANT 8 rue des Cordeliers 77100 MEAUX en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assurer seul la gestion et l'administration de la SCI SABE.
30/10/2013
Numéro de gestion : 1985D00055
Par jugement en date du 25/06/2013, le Tribunal de Grande Instance de Meaux renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 06/11/2013.
30/10/2013
Numéro de gestion : 1985D00055
Par jugement en date du 22/10/2013, le Tribunal de Grande Instance de Meaux prolonge à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 06/05/2014.
07/05/2014
Numéro de gestion : 1985D00055
Par jugement en date du 06/05/2014, le Tribunal de Grande Instance de Meaux prononce la liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL GARNIER-GUILLOUET, mission conduite par Me GUILLOUET.
06/06/2017
Numéro de gestion : 1985D00055
Par jugement en date du 23 Mai 2017, le Tribunal de Grande Instance de Meaux a prononcé la clôture pour extinction du passif.
