Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A70160
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
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LA COMMUNE DE VILLEBOIS-LES-PINS SE SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME MAIS POSSEDE AUSSI UN BUREAU DISTRIBUTEUR A SERRES (05700)
