01/09/1995
Numéro de gestion : 1981B00132
Déclaration de cessation des paiements Par déclaration en date du 31/08/95, SARL Copy service a déclaré au greffe son état de cessation des paiements à compter du 31/08/95
05/09/1995
Numéro de gestion : 1981B00132
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 04/09/95, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé le redressement judiciaire simplifié et a désigné: Juge commissaire...........: J. Malandri jugé commissaire suppléant.: P. Zecchi représentant des créanciers: Me Filippi (joseph) 8 rue capitaine Livrelli Ajaccio 20000 Ajaccio Date de cessation des paiements: 31/08/95 à compter du 04/09/95
16/01/1996
Numéro de gestion : 1981B00132
En date du 15/01/96, jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04/05/96 à compter du 15/01/96
26/03/1996
Numéro de gestion : 1981B00132
Arrêt du plan Suivant jugement en date du 25/03/96, le tribunal a approuvé le plan de continuation et a désigné Me Filippi (joseph) en qualité de commissaire à l'exécution du plan à compter du 25/03/96
19/01/2000
Numéro de gestion : 1981B00132
Par jugement en date du 17/01/2000, P. Mercier a été nomme en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement de Monsieur P.Zecchi. Date d'effet : 17/01/2000
30/01/2001
Numéro de gestion : 1981B00132
Suivant jugement en date du 29/01/2001, le tribunal a modifié le plan de continuation. Date d'effet : 29/01/2001
03/07/2006
Numéro de gestion : 1981B00132
En date du 03/07/2006, le tribunal de commerce d'Ajaccio a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de Copy service, et a désigné : Juge commissaire Paul Scaglia, Juge commissaire suppléant Jean Pierré Bernardini, Liquidateur : Filippi (joseph) - 8, rue capitaine Livrelli - BP 126 - Ajaccio - 20177 Ajaccio Et a fixé au 31/08/1995 la date de cessation des paiements
24/09/2007
Numéro de gestion : 1981B00132
Changement d'un organe de procédure Par jugement en date du 24/09/2007, louis Lunardi a été nomme En qualité de juge commissaire suppléant en remplacement de Monsieur jean pierré Bernardini. Date d'effet :
13/10/2009
Numéro de gestion : 1981B00132
En date du 12/10/2009, le Tribunal D'AJACCIO a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et D305 de COPY SERVICE (procédure ouverte le 03/07/2006 ) Date d'effet : 12/10/2009
Numéro de gestion : 1981B00132
Mise en harmonie des statuts loi du 30.12.81 la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 200 000.00 FRF nouveau montant : 30 489.80 Eur
13/10/2009
Numéro de gestion : 1981B00132
Radiation du RCS le 13/10/2009 avec effet au 12/10/2009 Cessation d'activité dans le ressort du tribunal pour clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif
