Observations (7)
23/04/1985
Numéro de gestion : 1985D00042
Historique des observations depuis le 23/04/1985 : DEPOT CONSTITUTIF TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX EN DATE DU 14 AOUT 1981. LE PAYS D'AUGE DU 28.08. 1981. DEPOT TRANSFERT TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS EN DATE DU 23 AVRIL 19685. CENTRE PRESSE DU 27.12. 1984.
23/04/1985
Numéro de gestion : 1985D00042
: DECLARATION DU 15.07.1986 : SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 09.06.1986 RENDUE PAR MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS, MR GERARD ROUSSEAU (DT POITIERS 86000 21 RUE ST GERMAIN) A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. JUGEMENT DU 28.07.1986 : OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR VIOLLEAU ADMINISTRATEUR : ME MUNAUX 44 BD PONT ACHARD 86000 POITIERS AVEC MISSION DE REMPLACER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, CONSTA- TE LA FIN DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE MR ROUSSEAU REPRESENTANT DES CREAN- CIERS : ME MONTIER 63 BD CHASSEIGNE 86000 POITIERS ETEND LES DISPOSITIONS DU PRESENT JUGEMENT A LA STE AFGI, SIEGE A NEUVILLE DE POITOU 86170 27 RUE EDGARD QUINET, RCS POITIERS D 334 670 940 JUGEMENT DU 13.10.1986 : CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ADMINITRATEUR : ME MUNAUX 44 BD PONT ACHARD 86000 POITIERS, JUGE: MR VIOLLEAU LIQUIDATEUR: ME MONTIER 63 BD CHASSEIGNE 86000 POITIERS. JUGEMENT DU 23.02.1987 : EXTENTION DE LA LIQUIDA- TION JUDICIAIRE PAR CONFUSION DE PATRIMOINE A LA SARL CAFICA DONT LE SIEGE EST A ST PIERRE SUR DIVES 14170 39 BD COLAS JUGE COMMISSAIRE: MR VIOL LEAU LIQUIDATEUR : ME MONTIER 63 BD CHASSEIGNE 86000 POITIERS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIRE : 12.07.1986.
17/11/1992
Numéro de gestion : 1985D00042
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU 16 11.1992 : OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR BEAUVAIS GERARD (GERANT DE FAIT) DEMEURANT 85 RUE DE CROUIN 16100 COGNAC. JUGE COMMISSAIRE : MR BOINOT. LIQUI- DATEUR: ME MONTIER 63 BD CHASSEIGNE 86000 POITIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 13 NOVEM- BRE 1992.
20/09/1996
Numéro de gestion : 1985D00042
: Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 20.09.1996 nommant Monsieur BRUT en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur VIOLLEAU.
15/06/2001
Numéro de gestion : 1985D00042
: Par jugement en date du : 15/06/2001 Le Tribunal de Commerce de POITIERS a nommé Monsieur RABUSSIER Juge commissaire titulaire et Monsieur FAYET Juge commissaire suppléant en remplacement de Monsieur BRUT.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985D00042
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
11/02/2013
Numéro de gestion : 1985D00042
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de POITIERS rendue le 07/12/2012 nommant Actis, représentée par Me Stéphane Martin 67 BD Chasseigne 86000 POITIERS liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
