Observations (4)
14/04/2006
Numéro de gestion : 1981D00075
Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/03/2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS A CONSTATE QUE LA SCEA EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CETTE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/02/2006 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCEA A OUVERT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS PENDANT LAQUELLE L'ACTIVITE DE L'EXPLOITATION SERA POURSUIVIE PAR LA PARTIE DEBITRICE NOMME MME COLAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME BERTRAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME ROUSSEAU EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE REPRESENTANT LEGAL POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE LA SCEA ET D'ETABLIR UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DESIGNE ME MAES EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE Date d'effet : 09/03/2006
18/07/2006
Numéro de gestion : 1981D00075
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/05/2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/03/2006 ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFIRME MME COLAS DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MME BERTRAND DANS CELLES DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME MAES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AUTORISE LE DEBITEUR A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE DUREE D'UN MOIS
16/03/2009
Numéro de gestion : 1981D00075
Par jugement en date du 05/03/2009 le Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
Numéro de gestion : 1981D00075
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
