Observations (4)
11/10/1984
Numéro de gestion : 2000B00390
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 30/09/82
14/10/1986
Numéro de gestion : 2000B00390
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/10/86 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PUIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "TRANSPORTS LEFEBVRE" SARL ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 05/11/85 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER 07/10/86
12/12/1986
Numéro de gestion : 2000B00390
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/12/86 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 02/12/86
Numéro de gestion : 2000B00390
PRECEDEMMENT IMMATRICULEE AU RCS DE SAINT VALERY EN CAUX SOUS LE NUMERO DE GESTION 81-B-14 IMMATRICULATION DU 30/09/81 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
