Observations (2)
18/05/2005
Numéro de gestion : 1981A80288
Modification autre MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS AU PROFIT DE MR PINGET PHILIPPE AVEC CESSATION D'ACTIVITE AU 30.04.2005 POUR MME PINGET. date d'effet : 01/05/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A80288
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
