Observations (4)
18/09/2003
Numéro de gestion : 1999A00006
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 17 SEPTEMBRE 2003 Date d'effet : 17/09/2003
30/09/2003
Numéro de gestion : 1999A00006
(Procédures collectives) EN DATE DU 24/09/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR BESSON COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 17/09/2003 Date d'effet : 24/09/2003
17/05/2004
Numéro de gestion : 1999A00006
(Procédures collectives) EN DATE DU 12/05/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 12/05/2004 Date d'effet : 12/05/2004
26/08/2004
Numéro de gestion : 1999A00006
Radiation du RCS le 26/08/2004 avec effet au 24/09/2003 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
