Observations (2)
Numéro de gestion : 2018A00440
Immatriculation d'office suite à la modification du ressort de la juridiction (Décret 2017-1756 du 26/12/2017) et au transfert des dossiers du RCS de CAEN au RCS Coutances (R. 743-165 du Code de Commerce) concernant la commune de Pont-Farcy.
01/10/2019
Numéro de gestion : 2018A00440
Radiation du RCS le 01/10/2019 avec effet au 30/09/2019
