Observations (7)
28/10/2005
Numéro de gestion : 1981A00664
Mention d'office EN DATE DU 10/11/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 10/11/2005
Numéro de gestion : 1981A00664
JUGMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984 PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, NOMME M. BONNAVENTURE JUGE COMMISSAIRE ET ME DE SAINT RAPT SYNDIC, OR- DONNE DES SCELLES PARTOUT OU BESOIN SERA. JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1985 REPORTE AU 9 MAI 1983 LA DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS DE LA LIQUIDATION DES BIENS. - JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1987 NOMME MONSIEUR BARROT MEMBRE DU SIEGE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BONNAVENTURE LEGALEMENT EMPECHE.
12/03/2013
Numéro de gestion : 1981A00664
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance Présidentielle du 12/03/2013, DAUDIER Mireille est nommé(e) comme juge commissaire. Date d'effet : 12/03/2013
25/02/2014
Numéro de gestion : 1981A00664
Changement de juge-commissaire Par ordonnance Présidentielle du 25/02/2014, GERMAIN Jean-Claude est nommé(e) comme juge commissaire. Date d'effet : 25/02/2014
20/11/2001
Numéro de gestion : 1981A00664
EN DATE DU 14/11/201, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE BAUER Joelle Date d'effet : 14/11/2001
06/03/2003
Numéro de gestion : 1981A00664
EN DATE DU 05/03/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE DE MARRE GEORGES JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE PAMARD PAUL
27/01/2009
Numéro de gestion : 1981A00664
Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/01/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET Date d'effet : 21/01/2009
