Numéro de gestion : 1981B00064
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 03/03/1982.
06/10/1981
Numéro de gestion : 1981B00064
Historique des observations depuis le 06/10/1981 : JOURNAL : LES TABLETTES LORRAINES DES SOCIETES des 29 AOUT et 1er SEPTEMBRE 1981 DECLARATION DU 22 FEVRIER 1985 - N° 263 Suivant délibération de l'AGE en date du 19 NOVEM- BRE 1984, il a été décidé de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions des Loi n° 81-1162 du 30 DECEMBRE 1981 et n° 83-1 du 3 JANVIER 1983. DECLARATION DU 12 FEVRIER 1986 - N° 242 Suivant délibération de l'Assemblée Générale à caractère mixte en date du 29 JUIN 1985, il a été décidé de mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions de l'article 94 II de la loi de finances pour 1982, des Lois n° 83-353 du 30 AVRIL 1983 complétée par le décret N° 83-1020 du 29 NOVEMBRE 1983 et n° 84-148 du 1 MARS 1984 complétée par le décret n° 85-295 du 1 MARS 1985.
18/10/1993
Numéro de gestion : 1981B00064
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à + 1/2 du capital social, suite à décision du 18/10/1993.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981B00064
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/09/2004
Numéro de gestion : 1981B00064
: Dépôt le 01/09/2004 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY
07/09/2004
Numéro de gestion : 1981B00064
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 02/09/2004 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 02/01/2005. Cessation des paiements en date du 27/08/2004. Juge Commissaire : M REVERCHON Gérard Représentant des Créanciers : ME MAROCCOU Patrick 10 Rue du Maréchal Lyautey 54150 BRIEY Administrateur : ME KREBS Yves-Jérôme Administrateur ZA Rue des Roises 52100 BETTANCOURT LA FERREE dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
17/12/2004
Numéro de gestion : 1981B00064
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 16/12/2004 prolongeant la période d'observation jusqu'au 02/07/2005.
21/04/2005
Numéro de gestion : 1981B00064
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 21/04/2005 prolongeant la période d'observation jusqu'au 02/09/2005.
11/07/2005
Numéro de gestion : 1981B00064
: Par jugement du 07/07/2005 le Tribunal de Commerce de BRIEY a rétracté sur tierce opposition le jugement ayant prononcé le redressement judiciaire procédure générale de la SA PANIFICATION FRANCAISE en date du 02 Septembre 2004.
07/06/2006
Numéro de gestion : 1981B00064
: Arrêt de la Cour d'Appel de NANCY du 31 Mai 2006 infirmant le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BRIEY en date du 7 Juillet 2005 et prononçant l'ouverture d'une nouvelle période d'observation jusqu'au 31/08/2006
11/09/2006
Numéro de gestion : 1981B00064
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 07/09/2006 prolongeant la période d'observation jusqu'au 07/04/2007.
21/02/2007
Numéro de gestion : 1981B00064
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 15/02/2007 nommant SELARL Yves Jérôme KREBS-Vincent SUTY Administrateurs Judiciaires 73 Rue de la Colline BP 93423 54000 NANCY en qualité d'administrateur en remplacement de Maître Yves Jérôme KREBS
11/04/2007
Numéro de gestion : 1981B00064
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 05/04/2007 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME MAROCCOU Patrick 10 Rue du Maréchal Lyautey 54150 BRIEY
