Observations (2)
22/07/1983
Numéro de gestion : 1981A00129
JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1983 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE AUTORISATION DE DONNER EN LOCATION GERANCE A MR LECEA DE LEZIGNAN LE FONDS DE COMMERCE DE STATION SERVICE "STATION ELF" A TREBES DEPENDANT DE L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX SOUM POUR LE PRIX DE 1.000 FRS HORS TAXE ET CE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 01/07/83
26/05/1983
Numéro de gestion : 1981A00129
JUGEMENT DU 20 MAI 1983 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE EXTENTION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR SOUM JEAN (CAFETIER A ARZENS ) PRONONCEE PAR JUGEMENT DE CE SIEGE LE 26.01.1983 A MME SOUM PAULETTE NEE LAGRANGE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26 JANVIER 1983 MR BENEDETTI MEMBRE DU TRIBUNAL : JUGE COMMISSAIRE ME PORTAY : SYNDIC A COMPTER DU 20/05/83
