28/06/1996
Numéro de gestion : 1981D40065
SUIVANT JUGEMENT DU 13.10.95, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DU GAEC LECOMTE FRERES, DE MR JEAN CLAUDE LECOMTE ET DE MR JACKY LECOMTE. JUGE-COMMISSAIRE : MR CAZAL. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR LACHAL. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JUMEL. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21.09.1995.
28/06/1996
Numéro de gestion : 1981D40065
SUIVANT JUGEMENT DU 22.12.95, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE L'EXTENSION A MME MONIQUE GROUSSIN, EPOUSE LECOMTE DE LA PROCEDU- RE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR JACKY LECOMTE ET A MADAME JOSETTE GEFFARD, EPOUSE LECOMTE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE MONSIEUR JEAN CLAUDE LECOMTE.
26/12/1996
Numéro de gestion : 1981D40065
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.12.96 LE TRIBUNAL DENDE INSTANCE DE SAUMUR A ARRETE LE PLAN DE L ENTRPRISE TEL QUE PROPOSE PAR LE GAEC LECOMTE, LES EPOUX JACKY LECOMTE-GROUSSIN ET LES EPOUX JEAN CLAUDE LECOMTE-GEFFARD ; A AUTORISE LA CESSION AU GAEC CORNILLEAU EMR DENIS CORNILLEAU DE L'EXPLOITATION ARBORICOLE ET DU MATERIEL AFFERENT ; A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET FIXE LA DUREE DU PLAN A 15 ANNEES. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JUMEL
06/03/1998
Numéro de gestion : 1981D40065
SUIVANT JUGEMENT DU 19.12.1997 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DU GAEC LECOMTE, DES EPOUX JACKY LECOMTE-GROUSSIN et DES EPOUX JEAN CLAUDE LECOMTE-GEFFARD. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JUMEL BERNARD - 15, RUE DES PAIENS - 49400 SAUMUR.
14/04/1998
Numéro de gestion : 1981D40065
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE UN PLAN DE CESSION A L'EGARD DU GAEC LECOMTE, DES EPOUX JACKY LECOMTE-GROUSSIN ET DES EPOUX JEAN-CLAUDE LECOMTE-GEFFARD, DEMEURANT LE CLAIRET, 49650 ALLONNES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE B.JUMEL (SAUMUR)
02/01/2001
Numéro de gestion : 1981D40065
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/11/00, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CESSION TOTALE DE L'ENTRE- PRISE QUE GERAIENT : . LE GAEC LECOMTE, . LES EPOUX LECOMTE JEAN-CLAUDE & GEFFARD JOSETTE, . LES EPOUX LECOMTE JACKY & GROUSSIN MONIQUE, DEMEURANT TOUS : LIEUDIT LE CLAIRET, A ALLONNES (49650) Date d'effet : 03/11/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981D40065
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saumur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Angers. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Angers décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1981D40065
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 148 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 562.45 EUR
