Observations (2)
07/12/1981
Numéro de gestion : 1981A00455
Historique des observations depuis le 07/12/1981 : ENSEIGNE : PATISSERIE CONFISERIE MODERNE
07/12/1981
Numéro de gestion : 1981A00455
: Par jugement rendu le 13-05-82, le Tribunal de Commerce d'Evreux a prononcé le règlement judi ciaire de Mr LANDAIS, a fixé au meme jour la date de cessation des paiements et désigné Me LANGLAIS demeurant à Evreux 31-33 rue F D Roosevelt en qualité de syndic. Par jugement en date du 23-10-86, le Tribunal cloture les opérations de la procédure de liqui dation des biens pour insuffisance d'atif.
