Observations (11)
10/01/1990
Numéro de gestion : 1990B00027
Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DE PARIS LE 15 09 1981 PUBLIE DANS LA GAZETTE DU PALA IS DU 12 09 81, ANCIEN SIEGE 7 RUE DEBELLEYME PARI S 3 DATE DU TRANSFERT : 01 12 1989, PUBLICATION TR ANS- FERT DANS LE MONITEUR DE SEINE ET MARNE. $$$2 6/02/1996 DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS LE 26/02/96
20/06/1994
Numéro de gestion : 1990B00027
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 20/06/1994.
28/02/1996
Numéro de gestion : 1990B00027
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 26/02 /1996 ouvrant une Procédure Simplifiée de redresse ment judiciaire et fixant la fin de la période d'o bservation au 26/05/1996. Cessation des paiements en date du 31/01/1995. Juge Commissaire : M COURGE NAY BERNARD Juge Commissaire Suppléant : M GREUZAT JEAN BAPTISTE Représentant des Créanciers : ME CH ARLI RAYMOND 11 RUE DE LA CRECHE 77100 MEAUX Admin istrateur : ME CONTANT PHILIPPE 8 BIS RUE DES CORD ELIERS 77100 MEAUX dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assis ter le débiteur dans tous ses actes de gestion.
30/04/1996
Numéro de gestion : 1990B00027
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 29/04 /1996 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 26/09/1996.
17/09/1996
Numéro de gestion : 1990B00027
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 16/09 /1996 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 26/11/1996.
19/11/1996
Numéro de gestion : 1990B00027
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 18/11 /1996 décidant de faire application de la procédur e de régime général de redressement judiciaire et autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 26 /12/1996.
17/12/1996
Numéro de gestion : 1990B00027
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 16/12 /1996 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 26/01/1997.
27/01/1997
Numéro de gestion : 1990B00027
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 27/01 /1997 arrêtant le plan de redressement par cession de l'entreprise . Cette cession sera précédée d'u ne location gérance intermédiaire du fonds de comm erce jusqu'au 1/08/1997 Commissaires à l'exécution du plan : ME CONTANT PHILIPPE 8 BIS RUE DES CORDE LIERS 77100 MEAUX
05/10/1999
Numéro de gestion : 1990B00027
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 05/10 /1999 nommant M ABOULY HERVE en qualité de Juge Co mmissaire en remplacement de M COURGENAY BERNARD
17/05/2000
Numéro de gestion : 1990B00027
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 15/05 /2000 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B00027
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
