06/09/2017
Numéro de gestion : 1981B00327
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 04/09/2017
07/10/1981
Numéro de gestion : 1981B00327
Historique : PUBLICITE LEGALE STATUTS DANS LE MONI TEUR S.ET M. -FONDS RECU EN LOCATION-GERANCE DE MR RENAULT ROGER.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981B00327
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
30/04/2011
Numéro de gestion : 1981B00327
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 30/04/2011.
12/12/2011
Numéro de gestion : 1981B00327
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 12/12 /2011 ouvrant une procédure de redressement judici aire et fixant la fin de la période d'observation au 12/06/2012. Cessation des paiements en date du 12/06/2010. Mandataire Judiciaire : Sté Philippe A ngel-Denis Hazane en la personne de maître Angel 4 9-51 avenue du Président Allende 77100 Meaux Numér o de procédure collective : 2011J00521
05/06/2012
Numéro de gestion : 1981B00327
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 04-06-2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois , soit jusqu'au 12-12-2012
20/11/2012
Numéro de gestion : 1981B00327
Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 19-11-2012, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Philippe Angel-Denis Hazane en la personne de Maître Angel 49-51 avenue du Président Allende 77100 MEAUX , sous le numéro 2011J00521 .
10/09/2013
Numéro de gestion : 1981B00327
Par ordonnance du 03-09-2013, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé la clôture de la procédure de REDRESSEMENT dans les conditions de l'article L.631-43 du Code de Commerce.
15/12/2014
Numéro de gestion : 1981B00327
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, A PRONONCE, EN DATE DU 15/12/2014, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2014J541, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 15/06/2013, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE Monsieur Guillaume KRAFFT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur Jean Marc BANQUET D'ORX , LIQUIDATEUR(S) SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel 49-51 avenue du Président Allende 77100 MEAUX. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU(X) LIQUIDATEUR(S) DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
