Observations (5)
15/03/2012
Numéro de gestion : 2011A00298
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 13/03/2012 - Mandataire judiciaire : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN -la date de cessation des paiements a été fixée au 11/10/2011 Date d'effet : 13/03/2012
21/05/2012
Numéro de gestion : 2011A00298
Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une nouvelle durée de 4 mois expirant le 13/09/2012 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 15/05/2012 Date d'effet : 15/05/2012
13/09/2012
Numéro de gestion : 2011A00298
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 11/09/2012 le Tribunal de Commerce de Draguignan a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de : Albert, Marie PIOT et a désigné :Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN en qualité de mandataire liquidateur. Date d'effet : 11/09/2012
12/02/2020
Numéro de gestion : 2011A00298
suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 11/02/2020
12/02/2020
Numéro de gestion : 2011A00298
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 11/02/2020Date d'effet : 11/02/2020