Observations (4)
20/10/1983
Numéro de gestion : 1981B00130
MENTION D'OFFICE 2193 DU 20 OCTOBRE 1983 : Suivant Jugement en date du 18 OCTOBRE 1983 le Tribunal a prononcé le REGLEMENT JUDI CIAIRE de la sté. A fixé provisoirement au 18 OCTOBRE 1983 la da te de cessation des paiements. A nommé comme Syndic Me GUILLOU 1 0 Rue du Président Pompidou à BOURGES
18/09/1984
Numéro de gestion : 1981B00130
MENTION D'OFFICE 1783 du 18 SEPTEMBRE 1984 : Suivant Jugement e n date du 11 SEPTEMBRE 1984 le Tribunal a prononcé LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS du règlement judiciaire de la sté, qui avait été prononcé par jugement de ce Tribunal en date du 18 OC TOBRE 1983. A maintenu Me GUILLOU 10 Rue du Président Pompidou à BOURGES comme SYNDIC
21/11/1984
Numéro de gestion : 1981B00130
MENTION D'OFFICE 2404 du 21 NOVEMBRE 1984 : Suivant Jugement en date du 13 NOVEMBRE 1984 le Tribunal a prononcé LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF des opérations de la liquidation de biens de la sté
Numéro de gestion : 1981B00130
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
