Observations (2)
12/01/1993
Numéro de gestion : 1986A50189
Historique : --- PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE :MR BRUNET REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :21.12.88 PERIODE D'OBSERVATION DE :1 MOIS JUGEMENT DU 23.12.88 --- LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE :MR BRUNET LIQUIDATEUR: ME DUTOUR 51.36.37.35 68 RUE MOLIERE 85 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT DU 30. 01.89
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A50189
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
