25/05/1983
Numéro de gestion : 1981D00052
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1983 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE.A FIXE PROVISOIREMENT AU 5 MAI 1983 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.A NOMME MR BOURROUILHOU JUGE COMMIS- SAIRE ET ME CROUZET COMME SYNDIC, ET MR SOURBES A LAGRANGE COMME EXPERT.ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE DU JUGEMENT. A COMPTER DU 11/05/83
25/05/1983
Numéro de gestion : 1981D00052
SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 23 MAI 1983 MONSIEUR LE JUGE-COM-< MISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE A AUTORISE LE SYNDIC A CONTINUER L'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 11/05/83
26/08/1983
Numéro de gestion : 1981D00052
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 AOUT 1983, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITA- TION DE LADITE SOCIETE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 11/08/83
20/12/1983
Numéro de gestion : 1981D00052
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITA- TION DE LADITE SOCIETE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 11/11/83
08/03/1984
Numéro de gestion : 1981D00052
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1984 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOI- TATION DE LADITE SOCIETE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 11/02/84
15/06/1984
Numéro de gestion : 1981D00052
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1984 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOI- TATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 11/05/84
19/10/1984
Numéro de gestion : 1981D00052
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1984 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LADITE SOCIETE, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 11/08/84
31/12/1984
Numéro de gestion : 1981D00052
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1984 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LMONT DE MARSAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOI- TATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 11/11/84
22/03/1985
Numéro de gestion : 1981D00052
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1985 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE LADITE SOCIETE, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 11/02/85
03/07/1985
Numéro de gestion : 1981D00052
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1985 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE ENTRE MR MAXANT, GERANT DE LA SCEA DU DOMAINE DE CUJALA ET SES CREANCIERS. DESIGNE ME CROUZET EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT. A COMPTER DU 13/06/85
01/07/1988
Numéro de gestion : 1981D00052
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN DECLARE RESOLU POUR INEXECUTION DES CLAUSES CONTENUES, LE CONCORDAT INTERVENU LE 9 MAI 1986 ENTRE LA SCEA DU DOMAINE DE CUJALA ET SES CREANCIERS ET HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1985. PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE.COMMET MME MOLLET JUGE-COMMISSAIRE ET ME CROUZET, EN QUALITE DE SYNDIC AVEC MISSION D'EXERCER LES FONSTIONS DEVOLUES AU REPRESENTANT DES CREANCIERS.ME GUERRIN, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR POUR ASSURER PROVISOIREMENT LA GESTION DE LA SOCIETE CIVILE ET SOUMETTRE AU TRIBUNAL LE PROJET D'UN PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 01/06/88
07/07/1988
Numéro de gestion : 1981D00052
LE TGI DE MT DE MARSAN AUTORISE LA CESSION TOTAL AU PROFIT DE LA SCEA DU GRAND MAYNE DES ELEMENTS D'ACTIF APPARTENANT A LA SCEA DOMAINE DE DUJALA TELS QUE DECRITS DANS LE RAPPORT DE ME GUERIN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. DIT QUE CETTE CESSION S'EFFECTUERA MOYENNANT LE PRIX DE 1.500.000 REPARTIE A CONCURRENCE DE : 1.145.000 FRS POUR LES MATERIELS D'INSTALLATION ET D'AMENAGEMENT ET 355.000 FRS POUR LE BAIL EMPHYTEOTIQUE. DOIT QUE ME GUERIN ADMINIUSTRATEUR SERA CHARGE DE PROCEDER A LA REGULARISATION DES ACTES DE CESSION. DESIGNE ME CROUZET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET LUI DONNE MISSION DE PROCEDER A LA REPARTITION DES FONDS PROVENANT DU PRIX DE CESSION. A COMPTER DU 01/07/88
Numéro de gestion : 1981D00052
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR