Observations (4)
08/03/1985
Numéro de gestion : 1981A50282
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1985, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR YVES GRABOVAC DE PLOUMAGOAR EN LIQUIDATION DES BIENS. LE JOURNAL : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 020285. A COMPTER DU 16/01/85
15/10/1984
Numéro de gestion : 1981A50282
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1984, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR GRABOVAC YVES. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : LE 1ER JANVIER 1984. SYNDIC : ME TREMELOT, 18 RUE RENAN A ST BRIEUC. JUGE COMMISSAIRE : MR RAVET. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 13 OCTOBRE 1984. A COMPTER DU 03/10/84
22/01/1987
Numéro de gestion : 1981A50282
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE BIENS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIFS. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 20 DECEMBRE 1986. A COMPTER DU 03/12/86
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A50282
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
