Observations (7)
11/03/1996
Numéro de gestion : 1988A00514
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/03/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06/03/96
20/10/1992
Numéro de gestion : 1988A00514
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 20.10.92
29/10/1992
Numéro de gestion : 1988A00514
(Procédures collectives) JUGEMENT : 21.10.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 20.10.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
09/11/1992
Numéro de gestion : 1988A00514
(Procédures collectives) JUGEMENT : 4.11.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
02/11/1994
Numéro de gestion : 1988A00514
(Procédures collectives) JUGEMENT : 26.10.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME DUMONTOUX NEE MARTIN CHRISTIANE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT DATE CESSATION PAIEMENTS : 20.10.92 MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
11/03/1996
Numéro de gestion : 1988A00514
(Procédures collectives) JUGEMENT : 6 MARS 1996 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME DUMONTOUX NEE MARTIN CHRISTIANE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT
18/03/1996
Numéro de gestion : 1988A00514
Radiation du RCS le 18/03/1996 avec effet au 04/11/1992 SUPPRESSION DU FONDS
