Observations (4)
30/05/1988
Numéro de gestion : 1981B01269
Déclaration de cessation des paiements le 30 Mai 1988 Au greffe de Pontoise
30/05/1988
Numéro de gestion : 1981B01269
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 30 Mai 1988 Cess. Des paiements 18 Mois de ce jour Juge commissaire Monsieur Autran Rep.des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise Adm Maître Hamamouche 69 rue Saint-martin à Pontoise En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
04/11/1988
Numéro de gestion : 1981B01269
Par jugement rendu le 04 novembre 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de l'entreprise : 1) la société nouvelle auto Plast 2) la société nouvelle auto Plast dont le siège social est routé de la forêt Zi de saint Brice Piscop 9535o saint Brice sous foret. Au profit de monsieur Alain Sandoz domicilié 11 rue Chevreul 75011 Paris, avec faculté de substituer toute personne de la société nouvelle auto Plast et de la société auto Plast Com-- prenant le matériel existant la clientèle, et le droit Auxbaux, moyennant le prix principal de 1 000 000 francs. Autorise l'administrateur à conclure avec le cessionnaire par application de l'article 94 de la loi du 25.1.85 un contrat de location gérance portant sur ledit fonds de commerce et ce, Pourune durée de 3 mois moyennant paiement d'une redevance Mensuellehors taxés de francs : 5000 à compter du 1er novembre 1988. Dit qu'en conformité de l'article 61 de la loi du 25.1.85 le contrat de location gérance devra comporter l'engagement d'Ac-- quérir à son terme le fonds de commerce moyennant le prix Prin-- cipal de 1 000 000 francs soit 850 000 francs payables comptant le jour de la signature de l'acte de vente, le solde soit 150 000 francs sur lequel s'imputeront les redevances de Ge-- rance, payable en IIIe mensualités égales sans intérêt le quinze du mois suivant la cession. Reprise Pr le cessionnaire de Con-- Trats de crédit bail de location du matériel savoir :- Credimo (presse Dk 300 t) - Ufb Locaball (pro 380 digital Equip.uc12ko) - le chariot élévateur crown étant à la charge de la société nouvelle auto Plast et sera livré net de toute redevance de Locationa maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé maître Hamamouche demeurant à 95300 Pontoise 69 rue saint martin commissaire charge de veiller Al'exécution du plan.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981B01269
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
