Observations (2)
29/03/2016
Numéro de gestion : 2016A00619
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
28/02/2017
Numéro de gestion : 2016A00619
Radiation d'office par ordonnance du Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 22/02/2017 A l'encontre de Mr RENAUD Jean-Pierre sous le N° 2017 S 8, en sa qualité de commerçant. (CJN°18.16)
