Observations (1)
20/02/2015
Numéro de gestion : 1981A80123
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur RIGOGNE Christian sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sise 14 Rue du Général Leclerc 39120 CHAUSSIN ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, , a été reçu par Maître Dominique RUEZ, notaire associé à DOLE ( 39100 demeurant 13 Rue Macédonio Melloni le 22 Octobre 2014 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
