Observations (2)
07/12/2001
Numéro de gestion : 2000A00179
MENTION D'OFFICE EN DATE DU 07 DECEMBRE 2001- N°2121 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE EN DATE DU: 07.12.2001 AVEC RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF PAR CONTINUATION ADOPTE PAR CE MEME TRIBUNAL LE 04.11.1994 SUR EXTENSION DE LA PROCEDURE DE MR NOEL Bernard A MADAME NOEL MANDATAIRE LIQUIDATEUR : M°LECLERC 6 RUE ROUGET DE LISLE 39000 LONS SR JUGE-COMMISSAIRE : MR THIERRY CLAUDE DATE PROVISOIRE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 07.12.2001
18/01/2010
Numéro de gestion : 2000A00179
Ordonnance du Président en date du 18/01/2010 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur DI MARTINO Michel en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
