Observations (2)
17/09/1991
Numéro de gestion : 1981B80144
Modification autre APPORT DU FONDS PRECEDEMMENT RECU EN LOCATION GERANCE A COMPTER DU 28/12/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981B80144
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
