Observations (2)
18/12/1985
Numéro de gestion : 1981A50160
: --- REGULARISATION BRANCHE STATION SERVICE SUIVANT ACTE S.S.P DU 09.02.84 MR SINIE LOUE A LA STE CLOAREC LES IMMEUBLES COMPOSANT LA STATION SERVICE LA PISTE ET LES CUVES LA SOCIETE CLOAREC FAIT SONS AFFAIRE PERSONNELLE DE L'ACHAT ET VENTE DE FUEL ET CARBURANT DONC MR SINIE MARC DEVIENT LOUEUR D'IMMEUBLES ET MANDATAIRE DE LA SOCIETE CLOAREC A COMPTER DU 01.03.84 DONATION EN LOCATION GERANCE BRANCHE D'ACTIVITES HOTEL CAFE RESTAURANT A MR GARNIER YANNICK SUIVANT ACTE RECU PAR ME GALBRUN NOTAIRE A CERSAY(79) LE 18.09.85 A COMPTER DU 01.10.85
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A50160
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
