Observations (7)
Numéro de gestion : 1981D00064
NE PEUT ETRE REDUIT DE PLUS DE LA MOITIE
04/08/1988
Numéro de gestion : 1981D00064
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.08.88, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU GAEC DU BROUAIS - A DESIGNE MME JOUANARD, COMME JUGE-COMMISSAIRE - ME ROUBENNE, 30, RUE JEAN GOUGAUD A VANNES, COMME ADMINISTRATEUR ET ME LE DORTZ, RUE CARNOT A PONTIVY, COMME MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE REPRESENTER LES CREANCIERS A COMPTER DU 01/08/88 Date d'effet : 01/08/1988
22/11/1988
Numéro de gestion : 1981D00064
Renouvellement de la période PAR JUGEMENT DU 08.11.88 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU GAEC DU BROUAIS POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. A COMPTER DU 08/11/88 Date d'effet : 08/11/2008
05/05/1989
Numéro de gestion : 1981D00064
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.04.89, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DU G.A.E.C. DU BROUAIS ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME ROU- BENNE, 30 RUE JEAN GOUGAUD A VANNES. A COMPTER DU 18/04/89 Date d'effet : 18/04/1989
27/06/1994
Numéro de gestion : 1981D00064
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire JUGEMENT DU 30.05.94 ET JUGEMENT RECTIFICATIF DU 13.06.94 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES : RESOLUTION DU PLAN HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 18.04.1989 ET OUVERTURE DU RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE DU GAEC DU BROUAIS. REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP LE DORTZ-BODELET, 155 BIS, RUE NATIONALE A PONTIVY. Date d'effet : 30/05/1994
27/06/1994
Numéro de gestion : 1981D00064
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU 30.05.94 ET JUGEMENT RECTIFICATIF DU 13.06.94 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DU GAEC DU BROUAIS. LIQUIDATEUR : SCP LE DORTZ BODELET, 155 BIS, RUE NATIONALE A PONTIVY. Date d'effet : 30/05/1994
Numéro de gestion : 1981D00064
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
