Observations (6)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00160
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1982B00160
- Date de cessation d'activité : 15/07/1984.
10/05/1982
Numéro de gestion : 1982B00160
Historique des observations depuis le 10/05/1982 : PUBLICITE STATUTS: LE MONITEUR DE S & M.- PRIX D'ACHAT: 250.000F - OPPOSITIONS: AU SIEGE DU FONDS VENDU - PUBLICITE VENTE: LE MONITEUR DE S & M. DU 01/08/1981 - BODAC PROVISOIRE DU 01/07/ 1981 - PREDECESSEUR: VANDROMME HENRI RC 61A257 RADIE LE 10/05/1982 - RAISON SOCIALE: SOCIETE DE LA BLANCHISSERIE DE LA BRIE.
17/05/1993
Numéro de gestion : 1982B00160
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME F. COGNET 52, RUE DAJOT - 77000 MELUN JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LESPOURCI DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31 MARS 1992
28/06/1993
Numéro de gestion : 1982B00160
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME ME F. COGNET 52, RUE DAJOT - 77000 MELUN MANDATAIRE LIQUIDATEUR
16/03/1994
Numéro de gestion : 1982B00160
: LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR ARRET EN DATE DU 04 MARS 1994 A INFIRME LE JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 17 MAI 1993, ET LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 28 JUIN 1993
