Observations (9)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00145
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
30/09/2008
Numéro de gestion : 1991B00145
Pli Non Distribuable Suite à rappel d'obligations légales dépot de comptes
19/12/2013
Numéro de gestion : 1991B00145
Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite au rappel de l¿obligation de dépôt des documents comptables annuels
22/12/1988
Numéro de gestion : 1991B00145
Déclaration de cessation des paiements le 22 décembre 1988 au greffe de Pontoise.
03/07/1986
Numéro de gestion : 1991B00145
À la date du 5 mai 1986 la société Sdfa a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l ouverture d une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.
03/07/1986
Numéro de gestion : 1991B00145
Par jugement rendu le 5 mai 1986 le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire de la société Sdfa juge commissaire monsieur Deboussy administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise représentant des créanciers maître Mandin 11 rue Delacour à Pontoise cessation des paiements 24 septembre 1985.
26/02/1987
Numéro de gestion : 1991B00145
Par jugement rendu le 6 février 1987 le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement avec continuation de l entreprise a fixé la durée du plan jusqu à Appurement du passif tel que fixe audit jugement a dit que ce plan était opposable à tous a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu à vérification du passif ainsi que les juges commissaires et nomme maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue saint martin commissaire charge de veiller à l exécution du plan.
09/01/1989
Numéro de gestion : 1991B00145
Par jugement rendu le 9 janvier 1989 le tribunal de Pontoise a déclaré ouverte la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la société de distribution des fabrications aquariophiles a mis fin à la période d observation a prononcé la liquidation judiciaire. Cessation des paiements 18 mois de ce jour juge commissaire monsieur Bobin liquidateur et représentant des créanciers maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise et a constaté la caducité du plan avec continuation de l entreprise arrêté par jugement du 3 février 1987.
14/02/2014
Numéro de gestion : 1991B00145
Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée
