Observations (3)
18/02/1982
Numéro de gestion : 1981A00529
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 10.02.82, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME COGULET SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.02.82. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR GATTEGNO ET SYNDIC ME SAULNIER A ORLEANS A COMPTER DU 10.02.82
26/02/1985
Numéro de gestion : 1981A00529
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 16.01.85, LE TRIBUNAL A NOMME MR SEVIN JUGE-COMMISSAIRE DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME COGULET, EN REMPLACEMENT DE MR GATTEGNO A COMPTER DU 16.01.85
24/02/1987
Numéro de gestion : 1981A00529
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 17.12.86, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME COGULET, SUS-NOMMEE. CE JUGEMENT MET DEFINITIVEMENT FIN A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, EN RETABLISSANT MME COGUET DANS TOUS SES DROITS ET EN LA DECHARGEANT DE TOUTES LES DECHEANCES QUI AVAIENT PU LA FRAPPER A COMPTER DU 17.12.86
