Observations (4)
13/02/2012
Numéro de gestion : 1985A01471
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à BAURECH (33880) Lieu dit "Lalande" et "Mougnon" , reçue par Maître BEYLOT , notaire à CREON (33670) , le 06/12/2011 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
22/03/2012
Numéro de gestion : 1985A01471
Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux prononce en date du 21/03/2012 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2012J00303 , date de cessation des paiements le 01/10/2012 , désigne juge commissaire Wiart Jean-Pierre , juge commissaire suppléant M. Arnaud Francis , liquidateur SCP Silvestri-Baujet 23 Rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
16/01/2013
Numéro de gestion : 1985A01471
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bordeaux rendue le 16/01/2013 nommant Chabrouty Didier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
02/02/2015
Numéro de gestion : 1985A01471
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bordeaux rendue le 15/01/2015 nommant Launay Jacqueline juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.