Observations (7)
10/11/1992
Numéro de gestion : 1981B00207
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON LE 09/11/92 A COMPTER DU 09/11/92
13/11/1992
Numéro de gestion : 1981B00207
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.11.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE STIC JUGE COMMISSAIRE : MR MARTEL LOUIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PIERRE REIG, 36 RUE JEANNIN 21000 DIJON ADMINISTRATEUR : MR BOURTOURAULT REMY 10 BD THIERS 21000 DIJON DATE DE CESSATION DES PAIMENTS FIXEE AU : 09/11/92 PERIODE D'OBSERVATION : 3 MOIS A COMPTER DU 10/11/92
04/02/1993
Numéro de gestion : 1981B00207
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.02.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 26.01.1993 JUSQU'AU 26.03.1993
14/04/1993
Numéro de gestion : 1981B00207
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 AVRIL 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 26.03.1993 JUSQU'AU 26.05.1993
28/06/1993
Numéro de gestion : 1981B00207
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN DE CESSION PROPOSE PAR MR LAURENT ET A AUTORISE LA CESSION DE LA SOCIETE STIC A SON GROUPE OU TOUTE PERSONNE MORALE SUBSTITUEE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION : ME REIG, 36 RUE JEANNIN 21000 DIJON A COMPTER DU 22/06/93
02/02/1995
Numéro de gestion : 1981B00207
VENTE DU FONDS A SARL STIC BOURGOGNE A COMPTER DU 22/06/93
Numéro de gestion : 1981B00207
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
