Observations (2)
Numéro de gestion : 1984B00436
- DEPOT AU GREFFE D'AVIGNON LA 18 NOVEMBRE 1984 LA GAZETTE PROVENCALE DU 25 MAI 1984 - JUGEMENT EN DATE DU 10/07/87 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT ( 7 RUE SALUCES 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME J. RIPERT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) - JUGEMENT DU 25/09/87 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT - JUGEMENT DU 15.04.94 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
15/04/1994
Numéro de gestion : 1984B00436
Radiation du RCS le 15/04/1994 avec effet au 15/04/1994 JUGEMENT PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DISPARITION DU FONDS
