Observations (3)
Numéro de gestion : 1981B00503
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
23/05/1984
Numéro de gestion : 1981B00503
Modification d'office 21 MAI 1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR REQUETE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES EFFETS DE LA LIQUIDATION DES BIENS A LAQUELLE AVAIT ETE ADMISE LA SARL AUTOS SERVICES ROUTE DE FOS A PORT DE BOUC.
22/03/1982
Numéro de gestion : 1981B00503
Modification d'office 22 MARS 1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DECLARE LA MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LA SARL AUTOS SERVICES ROUTE DE FOS SUR MER A PORT DE BOUC. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR LAMOULERE, SYNDIC : ME FERAUD-PRAX. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A CELLE DU PRESENT JUGEMENT, ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES.
