Observations (3)
Numéro de gestion : 1981D80108
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 280 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 42 685.72 EUR
31/08/2007
Numéro de gestion : 1981D80108
Modification autre SELON AG EN DATE DU 30/07/2007: M. GAVARD Jean-Marie DEVIENT GERANT ASSOCIE ET M. GAVARD Michel. date d'effet : 30/07/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981D80108
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
