24/08/2007
Numéro de gestion : 1985B70038
DECISION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE, APRES CONSTAT QUE SES CAPITAUX PROPRES SONT DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 22/06/2007
29/05/2008
Numéro de gestion : 1985B70038
Par jugement, en date du 29 mai 2008, le Tribunal de Commerce d'Elbeuf ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS EMT COMPOSANTS Désigne Mr Claude PARAIN, juge-commissaire Désigne Mr Christian WATTENHOFER, juge-commissaire suppléant Désigne la SELARL FHB et dit que la mission sera conduite par Maître Emmanuel HESS, 114 rue Pierre Tal Coat 27000 Evreux en qualité d'administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assiter le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion Désigne Maître Marc BEREL, 31 rue Henry 76500 Elbeuf mandataire judiciaire Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 mars 2008 Fixe la période d'observation à deux mois.
23/07/2008
Numéro de gestion : 1985B70038
Par jugement, en date du 18/07/2008, le Tribunal de Commerce d'Elbeuf prolonge la période d'observation pour deux mois.
23/09/2008
Numéro de gestion : 1985B70038
Par jugement, en date du 19/09/2008, le tribunal de commerce d'Elbeuf prolonge la période d'observation pour deux mois.
28/11/2008
Numéro de gestion : 1985B70038
Par jugement, en date du 27/11/2008, le tribunal de commerce d'Elbeuf prolonge la période d'observation pour deux mois.
28/11/2008
Numéro de gestion : 1985B70038
Par jugement, en date du 27/11/2008, le tribunal de commerce d'Elbeuf arrête le plan de cession de la société SAS EMT COMPOSANTS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B70038
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
29/07/2009
Numéro de gestion : 1985B70038
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 28/07/2009, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de EMT COMPOSANTS, et a désigné : Liquidateur : Me Marc BEREL - 31, rue Henry - 76500 ELBEUF.
Numéro de gestion : 1985B70038
ACTES CONSTITUTIFS DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92)
05/02/2020
Numéro de gestion : 1985B70038
En date du 04/02/2020, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif suivant jugement du tribunal de commerce de Rouen.
