06/02/2003
Numéro de gestion : 2003D00012
Observations concernant l'établissement situé 11 r ue de la Tour 02270 La Ferté-Chevresis : AGE EN DA TE DU 21/01/2003 * TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA VAQUERESSE (02170) (TRANSFERT D'ACTIVITE - RCS VER VINS 81D16) A LA FERTE CHEVRESIS (02270) 11 RUE DE LA TOUR, A COMPTER DU 21/01/2003
06/02/2003
Numéro de gestion : 2003D00012
Historique : CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUE, TRANSFE RE SON SIEGE SOCIAL DE LAVAQUERESSE (02170) A LA F ERTE CHEVRESIS (02270) A COMPTER DU 21/01/2003 JOU RNAL DE TRANSFERT : L'AGRICULTEUR DE L'AISNE DU 31 /01/2003 DEPOT DES STATUTS AU GREFFE DU TRIBUNAL D E COMMERCE DE SAINT-QUENTIN DU 06/02/2003 AGE EN D ATE DU 21/01/2003 * CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : GAEC * CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE - ANCIENNE DENOMINATION : GAE C DES WATTINES * REDUCTION DU CAPITAL - ANCIEN CAP ITAL : 144.064,32 EUROS * PROROGATION DE LA DUREE DE VIE DE 99 ANS A COMPTER DU 21/01/2003 LE PRESID ENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT QUENTI N PAR ORDONNANCE EN DATE DU 19.02.2004 A PRONONCE L'OUVERTURE D'UN REGLEMENT AMIABLE AGRICOLE AVEC S USPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS DE LA SCEA 2002. DESIGNATION D'UN CO NCILIATEUR : M THIERRY NANSOT DEMEURANT A VILLERS AUX ERABLES 80110 MOREUIL.
05/08/2004
Numéro de gestion : 2003D00012
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 2004 LE TRIBUNA L DE GRANDE INSTANCE DE ST QUENTIN A PRONONCE LE R EDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCEA2002 Administrate ur judiciaire avec mission d'assistance : SCP MICH EL-VALDMAN, 10 RUE SAINT JACQUES 02100 SAINT QUENT IN. Représentant des Créanciers : Maître WALLYN, 8 7 rue Pierre Brossolette 02100 SAINT QUENTIN. juge commissaire : Mr le Président du TGI de SAINT QUE NTIN. Date cessation des paiements : 24.06.2004. L es déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois auprès de Maître WALLYN, 87 ru e Pierre Brossolette 02100 SAINT QUENTIN.
22/11/2004
Numéro de gestion : 2003D00012
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.11.2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST QUENTIN A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : SCEA 2002.
30/03/2005
Numéro de gestion : 2003D00012
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.03.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT QUENTIN A TRANSFORME LE R EDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE EN REDRESSEMENT J UDICIAIRE DE REGIME GENERAL, A PROROGE DE QUATRE M OIS LA PERIODE D'OBSERVATION ET FIXE NOUVELLE COMP ARUTION LE 07.07.2005.
13/07/2005
Numéro de gestion : 2003D00012
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.07.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT QUENTIN A PROROGE LA PERI ODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIM E GENERAL ET RENVOYE L'AFFAIRE AU 17.11.2005.
01/12/2005
Numéro de gestion : 2003D00012
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.11.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT QUENTIN A PROROGE LA PERI ODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS DU REDRESSEMENT JUDICI AIRE DE LA SCEA 2002, A MAINTENU DANS LEURS FONCTI ONS : ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL MICHEL-VA LDMAN MIROITE, AVEC MISSION D'ASSISTANCE. REPRESEN TANT DES CREANCIERS : MAITRE WALLYN. JUGE COMMISSA IRE : MR LE PRESIDENT DU TGI DE SAINT QUENTIN ET R ENVOYE L'AFFAIRE AU 09.03.2006 A 10 H 30.
21/03/2006
Numéro de gestion : 2003D00012
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.03.2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT QUENTIN A PRONONCE LA LIQ UIDATION JUDICIAIRE APRES REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCEA "2002" LIQUIDATEUR : MAITR E FRANCOIS WALLYN 87 RUE PIERRE BROSSOLETTE 02100 SAINT QUENTIN.
16/01/2007
Numéro de gestion : 2003D00012
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT QUENTIN PA R JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 2007 A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE PAR JUGEMENT DE RED RESSEMENT JUDICIAIRE DU 15 JUILLET 2004 A L'ENCONT RE DE SCEA 2002.
22/06/2007
Numéro de gestion : 2003D00012
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT QUENTIN, P AR JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 2007, A ARRET UN PL AN DE REDRESSEMENT A L'ENCONTRE DE : - SCEA 2002 C OMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SELARL MICHEL V ALDMAN MIROITE 10 RUE ST JACQUES A ST QUENTIN.
04/02/2010
Numéro de gestion : 2003D00012
Par jugement en date du 28.01.2010 le Tribunal de Grande Instance de SAINT-QUENTIN a prononcé la rés olution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de SCEA 2002. Liquidateur : SELARL GRAV E-WALLYN-RANDOUX 87 rue Pierre Brossolette 02100 S AINT QUENTIN. Juge Commissaire : Mr le Président d u Tribunal de Grande Instance de SAINT QUENTIN.
10/03/2010
Numéro de gestion : 2003D00012
Par jugement en date du 26.02.2010 le Tribunal de Grande Instance de SAINT QUENTIN a désigné La SELA RL PERIN et BORKOWIAK demeurant 3 bis rue Claude M airesse à SAINT QUENTIN, en qualité de liquidateur judiciaire de la SCEA "2002" en remplacement de l a SELARL GRAVE WALLYN RANDOUX.
