Numéro de gestion : 1981B00277
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 4 021 700.00 FRF nouveau montant : 613 104.21 Eur
20/03/2002
Numéro de gestion : 1981B00277
Déclaration de cessation des paiements Mention d'office : Suivant procès verbal du 19.03.2002, Mr Auroy suivant pouvoir de Mr Godard, agissant en qualité de PDG de la scoop C.M.C. A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements et de dépôt de bilan de ladite société. Date d'effet : 19/03/2002
02/04/2002
Numéro de gestion : 1981B00277
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général Mention d'office : Suivant jugement en date du 27/03/2002, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure générale de redressement judiciaire concernant la société constructions métalliques de Chevilly jugé(s)-Commissaires(s) : Monsieur Paul Willeme jugé commissaire suppléant ... :.Monsieur Marc Bimbenet représentant des créanciers : Maître Jousset Jean-Paul 20 rue alsace-lorraine 45000 Orléans Administrateur : Scp F. Michel & D. Valdman en la personne de Me F. Michel 30 rue Ste Anne 45000 Orléans Avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux date de cessation des paiements : Date d'effet : 27/03/2002
21/06/2002
Numéro de gestion : 1981B00277
Mention D office : Suivant jugement en date du 20.06.2002 le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement organisant la cession totale de la société : Constructions métalliques de Chevilly au profit de la sa Obm omnium bâtiments modulaires rue des sablons ZI Pole 45 à Ormes (45140) Pour un prix forfaitaire de 152 449 euros hors frais et hors TVA durée du plan : 24 mois prenant effet le 20 juin 2002 et expirant le 20 juin 2004 commissaire à l exécution du plan : Me Jousset Jean-Paul 20 rue alsace-lorraine à Orléans (45000) Date d'effet : 20/06/2002
21/06/2002
Numéro de gestion : 1981B00277
Mention D office : Suivant jugement en date du 20.06.2002 dissolution de plein droit de la société conformément à l article 1844-7 alinéa 7 du code civil Date d'effet : 20/06/2002
02/09/2002
Numéro de gestion : 1981B00277
Cessation d'activité suite à la vente du fonds au profit de la SARL Cmc Date d'effet : 20/06/2002
23/12/2003
Numéro de gestion : 1981B00277
Changement de juge-commissaire Mention d'office : Suivant jugement en date du 17/12/2003, le tribunal de commerce d'Orléans a désigné Monsieur Michel Becquet jugé commissaire suppléant. Date d'effet : 17/12/2003
06/07/2004
Numéro de gestion : 1981B00277
Modification du plan Mention d'office : Suivant jugement en date du 30/06/2004 le tribunal de commerce a modifié le plan de redressement du 20/06/2002 organisant la cession de l'entreprise : Constructions métalliques de Chevilly Commissaire à l'exécution du plan : Me Jousset 20 rue alsace-lorraine à Orléans Prolongation de la durée du plan et de la mission du commissaire à l'exécution du plan Jusqu'au 20/06/2006 Date d'effet : 30/06/2004
23/06/2006
Numéro de gestion : 1981B00277
Jugement modifiant un plan de cession Mention d'office : Suivant jugement en date du 21/06/2006 le tribunal de commerce a modifié le plan de redressement du 20/06/2002 organisant la cession de l'entreprise : Constructions métalliques de Chevilly Commissaire à l'exécution du plan : Me Jousset Jean-Paul 20 rue alsace-lorraine 45000 Orléans Prolongation de la durée du plan et de la mission du commissaire A L'exécution du plan pour 24 mois Date d'effet : 21/06/2006
10/07/2009
Numéro de gestion : 1981B00277
Mention d'office : Suivant jugement en date du 08/07/2009 le tribunal de commerce a modifié le plan de redressement du 20.06.2002 organisant la cession de l'entreprise constructions métalliques de Chevilly Commissaire à l'exécution du plan maître Jousset Jean-Paul 20, rue alsace-lorraine 45000 Orléans Prolongation de la durée du plan et de la mission du cep pour 36 Mois du 21.06.2008 au 31.07.2011
12/04/2012
Numéro de gestion : 1981B00277
Mention D'office : Suivant jugement en date du 11/04/2012 le tribunal de commerce a prononcé la clôture des opérations de cession du redressement judiciaire de constructions métalliques de Chevilly (Coprofav) conformément à l'article l 621-95 du code de commerce.
