Observations (1)
02/11/1981
Numéro de gestion : 1981A01033
Ordonnance de monsieur le juge commis au Rcs en date du 2 Novembre 1981 dispensant provisoirement de la présentation du carnet de marchand ambulant et du récépissé de brocante jusqu'au 15 décembre 1981 Dispensant provisoirement de la présentation Jusqu'au
