Observations (2)
01/06/2005
Numéro de gestion : 1981A70008
Par décret N° 2005-624 du 27 Mai 2005, le Tribunal de Commerce de SALINS LES BAINS a été rattaché au Tribunal de Commece de DOLE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A70008
Par décret n° 2008-146 du 15 Février 2009 le Tribunal de Commerce de DOLE a été supprimé au profit de Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER à compter du 01 er Janvier 2009
