Observations (2)
24/04/1997
Numéro de gestion : 1985B00528
(Procédures collectives) A COMPTER DU 11/04/97 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1985B00528
SUITE N[ 19 DEPOT CONSTITUTION DU 28/12/81 BALJ DU 19 AU 25/07/81 DEPOT TRANSFERT DE SIEGE A CANNES LE 9/08/85 DECLARATION MODIFICATIVE DU 28/11/83 N[ 2592 POURSUITE DES OPERATIONS SOCIALES PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES EN DATE DU 5/06/86 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUE PAR MR DUVELLIER JACQUES AGISSANT EN QUALITE DE GERANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES EN DATE DU 13/06/86 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR CHASSAGNAC REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/06/86 JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES EN DATE DU 11/07/86 PRONONCANT LALIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JGT TC ANTIBES 11.4.97 CLOTURE INSUFFISANCE ACTIF - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
