Observations (4)
29/08/1984
Numéro de gestion : 1986B22888
Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens jugement du 29.08.1984
27/06/1985
Numéro de gestion : 1986B22888
Arrêt de la cour d'appel Du 27.06.1985 infirme le jugement du 29.08.1984 ayant convertit en liquidation des biens le règlement judiciaire du patrimoine des sociétés. En conséquence replacé en règlement judiciaire les dites sociétés. Juge commissaire : m. Dumas, syndic : me Pierrel
13/07/1988
Numéro de gestion : 1986B22888
Homologation de concordat Jugement du 13.07.1988 au T.c. de Paris, homologation sans opposition du concordat passe le 09.05.1988 entre la sa Valenton Internation transports - V.i.t. et la Sarl V.i.t. et leurs créanciers aux conditions visées au pacte concordataire envoyé à chaque créancier lors de la convocation de l'assemblée. Commissaire au concordat : me Pierrel 40 rue du cherche midi 75006 Paris
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B22888
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
