Observations (2)
21/01/1997
Numéro de gestion : 1982B00006
Résiliation de la location-gérance FIN DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE D'AVEC MME COUREVELLIS MARIE ET FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A MME LAHRI ZOHRA A COMPTER DU 01/01/97 Date d'effet : 31/12/1996
Numéro de gestion : 1982B00006
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
